Intervention de Nicole Bricq

Je recommande la sagesse sur l'amendement de suppression n° I-62. L'article n'a aucune conséquence financière pour les acteurs de la filière équine et c'est, en tout état de cause, la Cour de Justice de Luxembourg qui décidera des conditions dans lesquelles le taux réduit de TVA peut, en l'espèce, s'appliquer.