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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Examen des amendements sur la première partie
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° I-73 rectifié vise à porter le taux de reversement aux collectivités au titre du FCTVA de 15,48 % à 16,38 %. Défavorable : le reversement évolue en fonction de l'investissement des collectivités.
