Intervention de Nicole Bricq

Je ne puis souscrire à l'amendement de suppression n° I-65 de M. Foucaud. Il est vrai, et M. de Montgolfier lui-même l'a rappelé, que la CVAE 2010 prise en compte dans le calcul de la DCRTP et du FNGIR n'a pas été intégralement répartie entre collectivités. Il est nécessaire de prévoir un ajustement pour prendre en compte les données définitives et garantir une juste compensation. Mais supprimer l'article reviendrait à figer la compensation sur de mauvaises bases, puisque l'on ne connaît pas encore les données définitives pour 2010.