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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Examen des amendements sur la première partie
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° I-144 revient sur l'octroi de mer en Guyane pour en modifier la répartition, considérant que le prélèvement de 27 millions d'euros opéré au profit du département prive les communes d'une partie de la ressource. Je ne sais si nous sommes en capacité d'arbitrer. Qu'en est-il pour les autres départements d'outre-mer ?
