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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Examen des amendements sur la première partie
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° I-105 supprime cet article qui plafonne la fiscalité et les ressources affectées à toute une série d'organismes et d'agences d'Etat. Avis défavorable. Même avis sur le sous-amendement n° I-165 et sur l'amendement n° I-110 rectifié bis.
