Intervention de Hervé Novelli

Les chambres consulaires, qui, pour certaines d'entre elles, datent du XVIe siècle, doivent être réformées pour répondre aux enjeux du XXIe siècle, dans l'intérêt des entreprises, de la croissance et de l'emploi. Un groupe de travail a été constitué, et une large concertation menée avec les chambres consulaires. Je n'ignore pas que des débats ont eu lieu au sein des réseaux consulaires, mais l'assemblée générale de l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) a, le 25 novembre, approuvé une motion de synthèse conciliant le renforcement de l'échelon régional et l'autonomie de l'échelon local. L'Assemblée permanente des chambres de métiers a fait de même, en approuvant à 94 % le renforcement de l'échelon régional. Puis est venu le temps du travail parlementaire : l'Assemblée nationale a examiné et voté le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, dont le Sénat doit à son tour débattre.

Ce texte comporte deux volets : la réforme des réseaux consulaires et la transposition de la directive européenne sur les services. S'agissant du premier volet, force est de constater que la réforme de 2004 n'a pas suffi à renforcer l'échelon régional et à rendre le réseau plus cohérent : les chambres de commerce et d'industrie sont encore plus de 150... C'est trop ! Il est nécessaire de mutualiser au niveau régional les services et les compétences des chambres, notamment les services supports comme l'informatique, la communication et la paie, mais aussi certaines compétences juridiques. Si des expériences se sont révélées fructueuses au niveau local, pourquoi ne pas faire bénéficier les chambres voisines de ces bonnes pratiques?

En outre, la réforme des collectivités territoriales doit faire des régions le principal acteur institutionnel du développement économique. Les exécutifs régionaux doivent avoir pour interlocutrices des chambres consulaires régionales renforcées, capables de débattre, éventuellement vigoureusement, avec eux.

La régionalisation permettra de dispenser un meilleur service à moindre coût, donc de réduire la pression fiscale sur les entreprises. Contrairement à ce qu'ont dit certains députés, il ne s'agit pas d'un volet de la RGPP : le but n'est pas de faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'Etat. Rappelons que les prélèvements fiscaux destinés aux chambres consulaires s'élèvent aujourd'hui à 1,4 milliard d'euros, dont 1, 2 milliard pour les chambres de commerce et d'industrie.

Ce projet de loi, je l'ai dit, a été approuvé par les réseaux, même si certaines chambres, minoritaires, se sont montrées réticentes. Les députés ont fait en sorte de lever leurs appréhensions sans renier les objectifs du Gouvernement. Les chambres territoriales ont vu leur rôle de proximité réaffirmé ; elles disposeront des ressources nécessaires pour le remplir. Les chambres régionales percevront les contributions versées par les entreprises, mais devront les redistribuer entre les chambres locales - chambres de commerce et d'industrie territoriales et chambres de métiers départementales - dans un souci de solidarité et de cohérence.

Le Gouvernement serait défavorable à tout amendement remettant en cause l'esprit du projet de loi, et le statu quo ne saurait être une solution. Le texte initial prévoyait de recruter les agents des chambres au niveau régional ; un amendement adopté par l'Assemblée nationale a donné aux chambres de commerce et d'industrie territoriales la possibilité de recruter des agents de droit public par délégation, mais ce n'est pas de nature à favoriser la mutualisation des ressources humaines. Les députés furent mieux avisés en confirmant le statut spécifique de l'Île-de-France, où la chambre de commerce et d'industrie de Paris a également compétence pour les trois départements de la petite couronne ; le projet de loi prévoit la coexistence d'une chambre de commerce et d'industrie Paris-Ile-de-France et de chambres départementales. Il a également été prévu de créer des chambres de commerce et d'industrie métropolitaines, pour tenir compte de l'importance nouvelle des métropoles dans le domaine économique.

Les chambres consulaires disposeront de ressources fiscales pérennes, assises pour 40 % sur une base foncière et pour 60 % sur la valeur ajoutée, ce qui n'est pas sans rappeler l'architecture de la contribution économique territoriale qui a remplacé la taxe professionnelle.

Le Gouvernement devra remettre un rapport dressant le bilan de la réforme pour la période 2011-2013 et indiquant les adaptations nécessaires. Je suis satisfait du calendrier proposé par Amédée de Courson pour la diminution des prélèvements fiscaux.

Le titre II est consacré à la transposition de la directive sur les services. Certaines professions réglementées du commerce, de l'artisanat et des services voient leur régime administratif simplifié, ce qui devrait renforcer leur compétitivité. Dans les domaines de ma compétence, j'ai mené une large concertation avec les professionnels. En ce qui concerne les marchés d'intérêt national (MIN), en vertu de la réglementation actuelle, les grossistes ne peuvent s'installer dans leur périmètre de référence, sauf dérogation préfectorale exceptionnelle. Le texte initial prévoyait de simplifier le régime dérogation, mais les députés ont tout bonnement supprimé les périmètres, ce qui devrait susciter le débat au Sénat.