Intervention de Hervé Novelli

Comme à l'accoutumée, Bariza Khiari a fait preuve de bon sens et de clairvoyance : il est hors de question de remettre en cause les missions de proximité des chambres territoriales. Nous avons même voulu leur donner la personnalité morale, alors qu'elles ne seront pas maîtresses de leur budget, ce qui constitue une nouveauté. Elles conserveront naturellement la gestion de leurs équipements. J'ai travaillé pendant un quart de siècle dans le monde de l'entreprise, et je connais leur importance !

En ce qui concerne le recrutement, il faut être cohérent : à quoi bon régionaliser les recettes si la plupart des dépenses sont faites au niveau local ? Les rémunérations des agents de droit public représentent 40 % du budget des chambres de commerce et d'industrie territoriales, et aucun plafond d'emploi n'est fixé. Si ces chambres étaient maîtresses de leurs recrutements, elles pourraient prélever à loisir des dépenses de personnel sur le budget régional !

Voilà les informations que je voulais vous donner concernant les 25 000 agents publics.

Concernant la dévolution des moyens financiers, cette réforme, notamment avec l'organisation d'élections le même jour aux deux échelons, suppose que des représentants territoriaux monteront du niveau territorial au niveau régional. Il n'y a donc pas de captation d'un budget départemental. Je fais confiance à ces représentants pour allouer aux chambres territoriales les moyens nécessaires.

Quid des chambres métropolitaines ? A l'Assemblée nationale, le rapporteur et moi-même avons jugé utile de marquer dans la loi l'influence de ces chambres territoriales sans remettre en cause les prérogatives de la chambre régionale en matière de stratégie, de dépense ou d'affectation, et de collecte des fonds.

Marcel Deneux a évoqué l'inquiétude des chambres consulaires. Soit, mais après un débat lancé depuis deux ans, les assemblées générales des deux réseaux -chambres de commerce et d'industrie et chambres des métiers - ont approuvé la réforme. Dans le réseau des chambres de métier, la réforme est approuvée à 94 %, en raison de sa restructuration plus précoce. En dépit de la réforme de 2004, on compte plus de 150 chambres de commerce et d'industrie pour une centaine de départements, contre 103 chambres des métiers environ.

Le rôle des directeurs n'a pas sa place, selon moi, dans le texte. Je ne vois pas d'inconvénient à ce que le Sénat renvoie la question au règlement.

Concernant la limite d'âge des présidents de chambres, il a été décidé à l'Assemblée nationale de l'aligner sur celle des présidents de chambre de métiers, en passant de 70 à 65 ans. Sans être un obstacle dirimant - une personne élue à 64 ans et demi pourrait exercer son mandat jusqu'à 70 ans, si elle est élue -, ce serait l'opportunité d'accompagner la réforme par un renouvellement au sein des chambres. Cela dit, je suis prêt à repousser cette disposition aux prochaines élections.

En tant que ministre des PMI, je suis fier, Philippe Dominati, de cette réforme qui diminue la charge fiscale des entreprises. Le texte voté à l'Assemblée nationale prévoit une baisse de 15 % en trois ans des taux d'imposition sur la valeur ajoutée, ce qui représente 60 % des ressources fiscales des chambres et 200 millions d'économies pour les entreprises. N'oublions pas que les chambres représentent les entreprises !

J'en viens à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, la CCIP. Après avoir été longtemps opposée à la réforme, elle a trouvé un accord avec l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, l'AFCI, au terme duquel les chambres de commerce de l'Essonne et de la Seine-et-Marne perdaient la personnalité morale. Dans le cas contraire, le risque était un démantèlement de la CCIP. Nous avons voulu compenser cette situation insatisfaisante pour les deux chambres en leur donnant davantage de latitude.

Le Gouvernement souhaite un assouplissement de la réglementation des marchés d'intérêt national, les MIN, parce qu'il est partisan d'un accroissement de la concurrence et d'une transposition souple et adaptée de la directive « services ». D'où une concertation longue pour aboutir à un texte équilibré et la nécessité de maintenir un dispositif de protection. J'ai émis un avis favorable aux amendements proposant un seuil de 1 000 m2 par homothétie, un tel seuil permettant la création de grossistes à proximité des MIN avec une plus grande diversité de produits. L'Assemblée nationale, je le rappelle, a fait sauter le périmètre de protection des MIN.

La tenue du registre des agents artistiques sera confiée par voie réglementaire à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle qui assure la tutelle de la profession.

Enfin, le texte autorise les experts-comptables à maintenir des mandats sociaux dans les entreprises, pour qu'ils connaissent mieux ce monde, mais dans le respect des règles déontologiques de leur Ordre.

Je suis certain que la Haute assemblée aura à coeur d'améliorer ce texte !