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Intervention de Bernard Saugey rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 janvier 2010 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
Bernard Saugey rapporteur :
de la proposition de loi n° 130 (2009-2010), adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
