Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 13 janvier 2010 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission a nommé :
de la proposition de résolution européenne n° 159 (2009-2010) portant sur la protection temporaire présentée par M. Louis Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés ;
de la proposition de loi n° 130 (2009-2010), adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
a déploré l'hétérogénéité du texte, soulevant la question du bien-fondé de ce type de loi « fourre-tout ».
a précisé que la commission délèguerait aux autres commissions les dispositions du texte relevant de leurs compétences respectives, comme elle l'avait fait précédemment.
a estimé que le texte comprenait certaines dispositions contraires au droit communautaire. Il a rappelé que la proposition de loi devait avoir vocation à simplifier et non à complexifier le droit.
a approuvé les propos de MM. Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli, et a indiqué que le rapporteur veillerait au respect du principe de simplification.
La commission a ensuite nommé M. François Pillet rapporteur de la proposition de loi n° 118 (2009-2010) relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants présentée par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues.
