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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 janvier 2010 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
Jean-Pierre Sueur :a déploré l'hétérogénéité du texte, soulevant la question du bien-fondé de ce type de loi « fourre-tout ».
