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Intervention de Hugues Portelli
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 janvier 2010 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
Hugues Portelli :a estimé que le texte comprenait certaines dispositions contraires au droit communautaire. Il a rappelé que la proposition de loi devait avoir vocation à simplifier et non à complexifier le droit.
