Intervention de Christine Boutin

Malgré l’heure avancée, il s’agit d’un amendement très important qui a pour objet de transférer le droit de préemption au préfet dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence.

Dans le cadre de la réforme du droit de préemption préconisée par un rapport du Conseil d’État, il a été prévu d’étendre les pouvoirs de l’État pour qu’il puisse acquérir des terrains permettant la construction de logements sociaux, comme l’a proposé M. Pinte dans son rapport. C’est l’objet de cet amendement.

Monsieur le rapporteur, je partage ce souhait de doter les préfets de l’ensemble des outils nécessaires pour faire respecter l’article 55 de la loi SRU. Le transfert du droit de préemption en fait partie, comme cela a été précisé dans plusieurs rapports, dont celui de M. Étienne Pinte.

Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis favorable.