Intervention de Thierry Repentin

En vertu de l’article 55 de la loi SRU, pour les communes déclarées en constat de carence, le préfet a la possibilité, dans le cadre des modalités d’application des pénalités, de désigner un organisme de logement social, de lui enjoindre de construire des logements sociaux, après délivrance d’un permis de construire, et d’imputer sur le budget de la commune la dépense afférente pour assurer l’équilibre financier de l’opération. Or cette disposition n’a jamais été appliquée depuis décembre 2000 !

Sans doute existe-t-il quelques difficultés d’application ? En tout cas, le dispositif souffrait d’une petite faiblesse : le préfet n’avait pas jusqu’à présent la maîtrise du foncier.

Si nous adoptons l’amendement n° 66 rectifié, l’État ne pourra plus se défausser, car le préfet sera au pied du mur. Dès lors qu’il y aura une mutation foncière, telle que la vente d’un terrain privé à un promoteur, dans une commune en constat de carence, le préfet pourra préempter et imposer la construction de bâtiments afin de rattraper le retard pris par ladite commune en matière de logements sociaux.

Cette disposition ne vaudra que sur les territoires où il y a constat de carence, c'est-à-dire là où l’État a relevé une volonté de ne pas respecter l’article 55 de la loi SRU.

Même si nous considérons qu’un tel amendement vient un peu tard, il n’est jamais trop tard pour bien faire, et nous le voterons bien évidemment, d’autant que cette disposition figure dans toutes les propositions de loi que le groupe socialiste a déposées depuis quatre ans.

Toutefois, je profite de ce que vous êtes entourée de spécialistes, madame la ministre, pour vous interroger.

Il semblerait que la procédure de déclaration d’intention d’aliéner, ou DIA, ne figure pas dans cet amendement. À cet égard, nous vous proposerons dans quelques instants, mes chers collègues, un amendement n° 449 rectifié, qui vise à introduire dans l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme la transmission de la DIA au préfet.

Si, d’aventure, le Gouvernement nous répond que cet amendement est satisfait en l’état, nous voterons celui-ci sans états d’âme. Dans le cas contraire, nous souhaiterions prévoir une modalité qui garantisse cette transmission.

J’aimerais simplement, monsieur le président, même à cette heure tardive, obtenir un complément d’information sur ce qui est sans doute l’une des avancées fondamentales du projet de loi que nous examinons.