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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 17 octobre 2008 à 21h45
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 9, amendement 66
Philippe Dallier, rapporteur pour avis :Même si nous imaginons que le maire transmet les DIA au préfet aussi rapidement que possible, comment fera-t-il le tri entre elles ?
Personnellement, j’administre une ville dans laquelle la taille moyenne des parcelles est de 275 mètres carrés, soit une surface qui ne permet pas de construire un immeuble. Je m’interroge donc sur la manière de mettre en œuvre une telle disposition et j’émets de sérieuses réserves.
Ensuite, qui paiera ? Qui signera l’acte ? L’amendement n° 66 rectifié prévoit que le préfet peut déléguer son droit de préemption à un établissement public foncier ou à un des organismes d’habitation à loyer modéré. S’il ne le fait pas, qui paie ? L’amendement ne le prévoit pas.
