Intervention de Jean-Pierre Godefroy

a évoqué la situation des Constructions mécaniques de Normandie, qui ne se sont pas assurées contre le risque de condamnation au titre de la faute inexcusable et qui risquent, de ce fait, dans un contexte économique déjà délicat, de disparaître si des condamnations trop lourdes étaient prononcées. Il a souhaité savoir si la responsabilité de la contamination de salariés de l'ancienne direction des constructions navales (DCN) serait imputable à l'Etat, à compter du changement de statut de la DCN, devenue récemment une société de droit privé.