Intervention de Philippe Dallier

Au demeurant, si le coût est à la charge de la commune, il faut y regarder de plus près. Certes, on peut toujours décider d’inscrire ce coût au budget de la commune, si tant est que ce soit possible juridiquement, mais encore faut-il que la commune concernée ait les moyens de supporter cette nouvelle charge.

Si je suis plutôt favorable à cette disposition, sa rédaction, en l’état, soulève de nombreux problèmes, notamment financiers. Ce n’est pas si simple que cela !