Intervention de François Pillet

S'agissant du contenu du texte, il a d'abord rappelé, d'une part, que la troisième directive postale, adoptée en février 2008, fixait l'échéance de l'ouverture totale à la concurrence du secteur postal au 1er janvier 2011 et, d'autre part, que La Poste connaissait une forte diminution de son activité de transport de courrier en raison de l'essor d'Internet. Le Gouvernement a confié pour cette raison à M. François Ailleret la mission de réfléchir, au sein d'une commission composée de manière pluraliste, aux moyens d'assurer l'avenir de La Poste. Ses conclusions ont été les suivantes :

- La Poste a besoin de 2,7 milliards d'euros pour faire face dans les années à venir à l'ouverture à la concurrence du secteur et aux évolutions de son métier « courrier » ;

- l'entreprise ne pouvant accroître son endettement, qui atteint déjà six milliards d'euros, ni demander aux seules finances de l'Etat de lui fournir les ressources nécessaires, l'option la plus appropriée et souhaitée par l'entreprise elle-même est celle d'une augmentation de capital, souscrite à la fois par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et par l'Etat ;

- or, les textes applicables interdisent à la CDC de souscrire à une augmentation de capital d'un établissement public. Il est donc nécessaire de modifier le statut de La Poste pour lui permettre de réaliser celle-ci.