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Intervention de Christian Estrosi
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 9 septembre 2009 : 1ère réunion
Entreprise publique la poste et activités postales — Audition de M. Christian Estrosi ministre auprès de la ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi chargé de l'industrie
a souligné avec force que le projet de loi a été élaboré dans l'unique objectif de permettre à La Poste de bénéficier d'une plus grande liberté de manoeuvre, tout en préservant les grands équilibres qui font son identité. Il a notamment indiqué que seraient désormais inscrites dans un article unique ses quatre missions de service public : le service universel du courrier, le transport de la presse, la présence postale territoriale et l'accessibilité bancaire. Les droits et statuts des postiers, salariés comme fonctionnaires, seront conservés à l'identique.
Il a également exposé que la seconde partie du projet de loi assurait la transposition en droit interne de la troisième directive postale de février 2008 et affirmait l'ouverture totale à la concurrence au 1er janvier 2011. Le texte désigne La Poste comme le prestataire du service universel pour une durée de quinze ans et précise les pouvoirs attribués à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Evoquant les pistes d'évolution envisageables, M. Christian Estrosi, ministre, a expliqué qu'il souhaitait aborder le débat parlementaire de la manière la plus consensuelle possible, saluant la connaissance du sujet par les sénateurs et notamment par le rapporteur du projet de loi. Il a appelé les membres de la Haute Assemblée à identifier les sujets qui permettront de clarifier la rédaction du texte, notamment sur les points suivants :
- s'agissant de la détention du capital, le Gouvernement s'engage à ce que le capital de La Poste reste détenu à 100 % par des personnes publiques, la rédaction du texte pouvant être clarifiée sur ce point ;
- la mission d'aménagement du territoire de La Poste sera préservée par le maintien de 17 095 points de contact sur le territoire, nombre qui pourrait même être inscrit dans la loi, ainsi que par l'attribution à cette mission d'un financement approprié ;
- la retraite complémentaire des salariés de La Poste fait l'objet d'une réflexion du Gouvernement tendant à mettre en place un dispositif permettant de maintenir l'affiliation des salariés actuels de La Poste à l'Ircantec, sujet soulevant des questions très techniques.
En conclusion, M. Christian Estrosi, ministre, a insisté à nouveau sur son souhait de mener avec le Parlement un débat riche et ouvert afin de garantir l'avenir de La Poste.
