Intervention de Christian Estrosi

Remarquant, de façon générale, que l'ensemble des commissaires étaient, comme lui, élus de régions rurales et attachés, à ce titre, à la défense du service postal, dont il a souligné l'extrême richesse pour la France, M. Christian Estrosi, ministre, a apporté les éléments de précision suivants :

- la garantie du maintien du statut public de La Poste, sur laquelle travaillent les services du ministère, peut faire l'objet d'un amendement approprié. Ce dernier pourrait, par exemple, garantir que seule la CDC, et non la CDC en lien avec des partenaires privés, est autorisée à entrer au sein du capital du groupe ;

- la préservation du nombre de points de contact, comme le demande d'ailleurs le président de La Poste, prendra en compte la dimension rurale. A cet égard, la réduction des services publics en milieu rural n'est pas une fatalité, dès lors qu'il existe un volontarisme politique marqué au niveau local ;

- le maintien du fonds de péréquation est acquis, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales qui l'a créé n'étant pas remise en cause par le projet de loi ;

- le maintien du produit de l'abattement de taxe professionnelle est garanti ;

- la troisième directive postale européenne est neutre sur la question du statut des établissements postaux, mais le renforcement de la concurrence implique la réalisation d'investissements nouveaux par La Poste, ce qui nécessite un changement de statut afin que la CDC soit en mesure de procéder à des apports de capitaux. La première directive postale, qui engage la suppression progressive du monopole des opérateurs postaux nationaux, a été validée en 1997 par un gouvernement relevant de l'opposition actuelle ;

- le prix unique du timbre sera maintenu ;

- l'exemple des États-Unis d'Amérique est mal choisi dans la mesure où le maintien d'une situation de monopole pour l'opérateur public national va de pair avec de larges déficits pour ce dernier ;

- les choix de dématérialisation des procédures administratives opérés par les élus ne sont pas sans conséquences sur l'activité « courrier » de La Poste. Il convient à présent de les prendre en compte, ainsi que, plus généralement, ceux de l'ensemble des citoyens, qui utilisent de plus en plus Internet, en veillant à être ferme sur les principes, mais souple sur les modalités ;

- l'Etat assume aujourd'hui sa responsabilité d'actionnaire en participant à l'injection de 2,7 milliards d'euros de capitaux dans un groupe qui ne sera pas détenu par des actionnaires privés ;

- la délivrance du courrier à « J + 1 » sera maintenue, un amendement le garantissant étant envisageable ;

- s'il est délicat de prédire qui sera titulaire du service universel dans une quinzaine d'années, le projet de loi permet d'ores et déjà de s'assurer qu'il sera pris en charge par La Poste jusqu'à ce terme.