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Intervention de Dominique Braye
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 27 octobre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 réforme du régime de l'accession à la propriété et réforme de la fiscalité de l'urbanisme — Audition de M. Benoist Apparu secrétaire d'etat chargé du logement et de l'urbanisme auprès du ministre d'etat ministre de l'écologie de l'énergie du développement durable et de la mer
Dominique Braye :Je félicite le ministre qui a su mener la concertation avec les associations, parmi lesquelles l'Assemblée des communautés de France (AdCF), dont je suis membre. Dans le contexte actuel de rigueur budgétaire, ce projet de budget pour le logement préserve beaucoup : cela mérite d'être salué.
L'accession à la propriété est un vrai projet de société. La réussite du parcours résidentiel doit être possible pour le plus grand nombre. Vous prenez en compte la composition familiale et la réalité des prix : un couple avec deux enfants, avec un revenu moyen, pourra accéder à la propriété.
En matière de péréquation, vous reprenez une idée de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour les logements et les luttes contre l'exclusion : les fonds des organismes HLM qui ne construisent plus doivent profiter aux autres, dans les zones tendues. Mais on a vu comment certains organismes avaient su s'organiser pour ne pas payer, au détriment de l'intérêt général. Il est bon d'y revenir pour assurer enfin une péréquation qui profite aux zones tendues. Beaucoup d'élus, cependant, qui ont, à la tête d'organismes HLM, pris des décisions courageuses pour construire ne devraient pas être taxés. Il est juste d'apaiser leurs inquiétudes.
Le président du plan Bâtiment, Philippe Pelletier, m'a fait observer qu'en relevant à 30 % la possibilité de dépassement du coefficient d'occupation des sols (COS) mais en la restreignant à certaines zones, la loi d'engagement national pour l'environnement avait conduit au blocage de nombreux projets dans les zones tendues, qui devraient pouvoir s'en tenir au régime antérieur à cette loi.
Quel est le résultat des simulations effectuées s'agissant de la future taxe d'aménagement ? Elle sera perçue par les communes ou les intercommunalités, lesquelles interviennent beaucoup en matière d'aménagement : il faudrait prévoir un partage obligatoire au prorata de la participation aux dépenses d'équipement.
La pression fiscale sera-t-elle stable ou accrue ? Quel est le mécanisme, enfin, du versement pour sous-densité destiné à lutter contre le développement urbain ?
