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Intervention de Christine Boutin
Réunion du 17 octobre 2008 à 21h45
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 9, amendement 66
Personnellement, je me réjouis de cette discussion sereine et apaisée entre sénateurs de bonne volonté, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.
Permettez-moi d’apporter quelques précisions.
Tout d’abord, l’acte sera signé non pas par la commune, mais par le préfet, au nom de l’État.
Ensuite, si, par hasard, un maire ne transmet pas une DIA dans les délais impartis, il sera immédiatement sanctionné. Croyez-moi, il ne s’avisera pas de recommencer !
Le Conseil d’État a longuement étudié cette question et a vivement recommandé le guichet unique pour éviter aux citoyens toute insécurité.
Pour lever toute ambiguïté sur le plan financier et vous montrer ma détermination, je propose à M. le rapporteur de bien vouloir retirer l’amendement n° 66 rectifié afin que je puisse le reprendre.
