Intervention de Alain Chatillon

Je voulais vous interroger sur les PME, mais à l'heure de la relance économique, je préfère me concentrer sur les rapports entre la grande distribution et l'industrie. A-t-on dressé un bilan précis de la réduction des délais de paiement imposée par la LME ? Plus généralement, dispose-t-on des moyens nécessaires pour appliquer cette loi ? De nouvelles assignations ont-elles été décidées suite aux contrôles effectués en 2010 ? Aucune PME ne peut prendre le risque d'attaquer en justice un distributeur qui lui vaut 10 à 15 % de son chiffre d'affaires. Ne faudrait-il pas compléter l'article premier de la loi ?

Les distributeurs ont pris des engagements en octobre 2010 auprès de votre prédécesseur, M. Novelli. Veille-t-on à ce qu'ils soient respectés ? Le prix des produits a baissé de 7 % alors que celui des matières premières, et notamment des céréales, a augmenté de 4 à 5 % ! Cela met gravement en péril l'autofinancement de nos entreprises, au moment où elles ont besoin de fonds propres pour innover.

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis qui, pour l'heure, n'est pas suivi d'effets. Ne faudrait-il pas une circulaire ?

Les négociations entre industriels et distributeurs sont dures, car ces derniers refusent des conditions générales de vente, et demandent une baisse des tarifs sans tenir compte du coût des matières premières. Les relations commerciales ne sont-elles pas trop déséquilibrées ?