Intervention de François Patriat

Je sais l'étendue de vos attributions, mais aussi les limites de vos moyens - j'en ai eu l'expérience -, vous ne serez donc pas vraiment dans l'action, plutôt dans la médiation. Vous parlez qualité, transparence, sécurité, autant de missions assignées au bras séculier de la DGCCRF mais comment pourra-t-elle faire face, quand on sait les difficultés que lui vaut la RGPP ?

J'étais jeudi dernier à Autun au congrès de la Fédération nationale bovine avec le ministre de l'agriculture : quelle a été ma surprise de l'entendre dire que, d'après le rapport Chalmin, il n'y avait de marges à trouver ni sur les intermédiaires, ni sur les opérateurs ni sur les distributeurs ! Merci d'avoir manifesté votre volonté de voir répartir la hausse sur tous les acteurs de la filière, mais se pose-t-on la même question quand le prix du carburant monte ? On ne fait pas de réunion pour avertir les consommateurs, il y a deux poids et deux mesures : dans l'agriculture, on répercute les prix, ailleurs jamais ! Je maintiens que sur la distribution, compte tenu des marges et des prix rémunérateurs, on peut agir.

Le recours collectif est une arme de défense essentielle des consommateurs et, là, vous pouvez agir. Il faut que l'Europe l'admette. Enfin, dans le e-commerce, le droit applicable est-il bien celui du pays du consommateur, et non pas celui du pays émetteur d'une assurance ? Le consommateur est-il bien garanti par la directive « Services » ?