Intervention de Jérôme Lambert

Commission mixte paritaire — Réunion du 24 juillet 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Jérôme Lambert, député :

a jugé d'autant plus nécessaire de revenir au texte adopté par le Sénat qu'en cas de multirécidive, le projet de loi prévoit que la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils qu'en considération des « garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion » présentées par l'auteur des faits. Il a observé que, dans ce cadre, le juge devait disposer de tous les éléments pour apprécier la situation et, en conséquence, d'une enquête de personnalité.

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