Intervention de Georges Fenech

Jugeant la disposition proposée par le Sénat superfétatoire, M. Georges Fenech, député, a fait remarquer que tout juge, dès lors qu'il ne s'estimerait pas suffisamment informé, a toujours les moyens d'ordonner le renvoi de l'affaire, de demander des enquêtes, et, au besoin, de préserver l'ordre public par la délivrance d'un mandat de dépôt.