Intervention de Jean-René Lecerf

a indiqué comprendre les réticences exprimées par l'Assemblée nationale vis-à-vis de la rédaction de la disposition introduite dans le projet de loi par le Sénat. Il a toutefois considéré que la nouvelle proposition de rédaction soumise à la commission comportait un risque d'inégalité devant la justice du fait des variations dans la mise en oeuvre par les présidents de juridiction de cette simple faculté d'avertir. Il a donc suggéré de rendre obligatoire l'avertissement dès lors que les conditions prévues par la proposition de rédaction sont réunies.