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Intervention de François Zocchetto
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 juillet 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
François Zocchetto, rapporteur pour le Sénat :a proposé de rectifier sa proposition de rédaction pour préciser que, lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, l'avertissement du condamné constitue pour le président de la juridiction une obligation, plutôt qu'une simple faculté.
