Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Comment faire ? Il y a là un problème à régler, mais on ne saurait le faire par la loi, sauf à généraliser le droit de préemption du préfet ! La voie réglementaire serait préférable.

Par ailleurs, comme le disait Mme la ministre, il faut prévoir des sanctions pour les maires qui ne rempliraient pas leurs obligations à cet égard.

Cela dit, je retire cet amendement, monsieur le président.