Intervention de Jean Arthuis

Faisant état de l'efficacité incertaine, en l'absence de décret d'application, de l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales, qui prévoit un droit de communication de l'administration fiscale de la part des banques, M. Jean Arthuis, président, s'est félicité de ce que ce décret soit prochainement pris. Il s'est demandé si les banques françaises sont prêtes à engager le combat « de manière décisive » contre les juridictions non coopératives, et s'il ne sera pas nécessaire d'attendre la ratification parlementaire des nouvelles conventions bilatérales conclues par certains de ces pays avant de permettre leur sortie de la « liste grise » de l'OCDE.