Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Louis Lorrain
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 juin 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture
Jean-Louis Lorrain, rapporteur :Dans sa décision, le Conseil constitutionnel ne conteste pas la périodicité des certificats médicaux mais l'absence d'intervention du juge.
