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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Annie David
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 juin 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture, amendement 10
Annie David :La procédure de transformation des soins à la demande d'un tiers en soins à la demande du préfet nécessite l'intervention du juge des libertés et de la détention comme toute mesure provisoire de liberté et c'est l'objet de l'amendement n° 10.
