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Intervention de Jean-Louis Lorrain
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 juin 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture, amendement 82
Jean-Louis Lorrain, rapporteur :L'amendement n° 82 vise à répondre aux exigences du Conseil constitutionnel. Sa décision du 8 juin 2011 impose un nouvel examen médical lorsqu'un médecin demande la levée d'une mesure d'hospitalisation complète et que le préfet refuse la levée de l'hospitalisation. Si le second certificat confirme le premier, le préfet devra lever la mesure ou la transformer en soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète.
