Intervention de Bernard Piras

a indiqué que cet accord s'inscrivait dans un double contexte : un contexte international d'abord, avec la crise financière et économique mondiale, qui a conduit à une diminution sensible des flux d'investissements directs étrangers et qui a mis en évidence l'impératif d'une régulation financière mondiale.

Un contexte national ensuite, puisque les relations franco-chinoises ont connu une certaine « éclipse », avec notamment le report par la Chine du Sommet avec l'Union européenne, qui devait se tenir sous la présidence française, le 1er décembre 2008. Il s'agissait là d'un signe de protestation à l'égard de la rencontre du Président de la République avec le Dalaï-lama à Gdansk.

Lors de sa visite à Pékin, du 20 au 22 décembre dernier, le Premier ministre a publiquement souhaité « tourner la page des malentendus ». Il a d'ailleurs annoncé, à cette occasion, la venue du Président de la République à l'Exposition universelle de Shanghai.

Au cours de cette visite officielle marquée par la signature de plusieurs grands contrats portant sur plus de 6 milliards d'euros, le Premier ministre a également évoqué prudemment la question des droits de l'homme, comme les dissidents emprisonnés ou la répression chinoise au Tibet.

a ensuite évoqué la situation économique de la Chine et l'état des relations économiques franco-chinoises.

Avec une croissance à deux chiffres entre 2003 et 2007, et autour de 9 % en 2008 et en 2009, la Chine est en passe de devenir la deuxième puissance économique mondiale, après les Etats-Unis.

Le produit intérieur brut chinois a atteint près de 5 000 milliards de dollars en 2009 et pourrait bientôt dépasser celui du Japon.

En dépit de son attractivité, la Chine n'est pourtant qu'une destination relativement marginale de l'investissement français, a toutefois relevé M. Bernard Piras.

La France se hisse en effet au quatorzième rang des investisseurs en Chine -le quatrième parmi les pays européens- qui est la dix-neuvième destination des investissements directs étrangers français.

Aujourd'hui, 7 200 entreprises françaises, dont 4 500 PME, exportent en Chine. Environ 850 entreprises françaises sont implantées dans ce pays, dont la moitié dans la région de Shangai, notamment dans les domaines de l'énergie, de l'assainissement, de la finance, de la distribution et de l'automobile, tandis qu'une cinquantaine d'entreprises chinoises sont présentes en France, en particulier dans le secteur des télécommunications. Les échanges avec la Chine expliquent la moitié du déficit commercial de la France.

a enfin évoqué l'origine et le contenu de l'accord sur la promotion et la protection des investissements.

Il a rappelé que la Chine s'était longtemps montrée fermée à toute renégociation de l'ancien accord d'investissement avec la France, qui date de 1984, mais que, depuis quelques années, elle s'avérait disposée à mettre ses traités en conformité avec les normes généralement admises en la matière. La Chine est ainsi devenue membre de l'Organisation mondiale du commerce en 2001.

La France avait donc tout intérêt à renégocier un accord plus protecteur pour ses propres investisseurs, les plaçant sur un pied d'égalité avec ceux d'autres États bénéficiant d'une protection élargie, comme l'Allemagne ou les Pays-Bas. En outre, l'accord de 1984 n'était plus conforme aux dispositions du droit communautaire relatives au libre transfert des capitaux.

a estimé que le nouvel accord permettra de renforcer la protection des investisseurs français en Chine et de contribuer ainsi à l'essor des relations économiques entre les deux pays.

Tout d'abord, cet accord protège les entreprises contre le risque politique : il interdit toute expropriation arbitraire et assure une indemnisation appropriée de toute dépossession.

Ensuite, il comporte la clause de traitement de la nation la plus favorisée et la clause de traitement national, gages d'une compétition économique équitable.

Le texte comprend en outre la clause de libre transfert, essentielle pour que les entreprises françaises actives en Chine tirent les pleins bénéfices de leur implantation.

Enfin, cet accord ouvre des voies de recours juridique, y compris devant l'arbitrage international, aux investisseurs français, dans le cas d'un éventuel différend avec la Chine.

Suivant les conclusions du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance plénière.