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Intervention de Pierre Fauchon
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 avril 2008 : 1ère réunion
Union européenne — Suivi des dossiers - communication
Pierre Fauchon, co-rapporteur :a fait valoir que constituait un droit fondamental l'accès au conseil d'un juriste dans une stricte confidentialité pour tout individu dans la nécessité d'être informé sur sa situation. Il a estimé qu'il était très difficile de distinguer nettement, dans la pratique moderne de la profession d'avocat, l'activité juridictionnelle de l'activité de conseil. Il a jugé qu'un critère plus praticable pourrait être celui du maniement de fonds.
