Intervention de Jean-René Lecerf

a ensuite fait état des auditions conduites sur les questions de l'immigration et de l'asile qui figurent au rang des priorités annoncées de la future présidence française.

Il a tout d'abord présenté les grandes lignes de ce qui devrait constituer le Pacte européen sur les migrations et l'asile. Il a indiqué que ce pacte serait un document strictement politique destiné notamment à donner un nouvel élan à l'Approche globale sur les migrations initiée par la Commission européenne il y a trois ans.

L'un de ses objectifs était de faire prendre conscience de la nécessité de règles communes dans un espace de libre circulation en dépit des situations très contrastées des Etats membres en matière de migrations et d'asile, eu égard à leur histoire, à leur situation économique et démographique ou à leur géographie. Une première version du pacte devrait être présentée lors du conseil « Justice et affaires intérieures » qui se tiendra à Cannes les 7 et 8 juillet prochains.

a ensuite présenté les contours du pacte qui devrait se composer de cinq chapitres.

Un premier chapitre serait consacré au contrôle des frontières extérieures. Il a indiqué que le principe général de la solidarité entre les Etats membres pour assurer le contrôle des frontières extérieures serait affirmé, chaque Etat membre demeurant responsable à titre principal des portions de frontières extérieures dépendant de son territoire.

Un deuxième chapitre concernerait l'organisation de l'immigration légale en fonction des capacités d'accueil de chaque Etat membre.

Il a indiqué que devrait y figurer notamment le renoncement aux régularisations dites massives, ce point ne semblant pas soulever de difficultés particulières pour nos partenaires, y compris ceux qui ont pu récemment procéder à de telles régularisations.

Concernant l'immigration dite de travail, il a relevé que le principe de subsidiarité pourrait prévaloir, des Etats membres considérant qu'il n'existe pas de marché du travail européen mais seulement des marchés du travail nationaux ou locaux.

S'agissant de l'immigration dite familiale, il a estimé en revanche que les positions des Etats membres étaient plus contrastées entre, d'une part, des Etats estimant que la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial va d'ores et déjà au maximum de ce que la convention européenne des droits de l'homme autorise et, d'autre part, des Etats souhaitant aller plus loin, notamment vers un contingentement quantitatif de l'immigration familiale.

Le troisième chapitre du pacte serait relatif à l'organisation de l'éloignement. M. Jean-René Lecerf, co-rapporteur, a indiqué que parmi les propositions plus précises devraient figurer l'organisation de vols de retour conjoints, la relance des accords de réadmission et le développement des aides au retour.

Le quatrième chapitre concernerait l'asile. Toutefois, il a jugé que ce chapitre pourrait être le moins ambitieux, tant la perspective d'un système d'asile commun semblait encore lointaine.

Enfin, le dernier chapitre du pacte insisterait sur le partenariat avec les pays d'origine, en particulier par le biais du co-développement et de la mise en place d'accords de gestion concertée de l'immigration.

a ensuite fait un point particulier sur les projets d'harmonisation des politiques d'asile dans l'Union européenne.

Il a rappelé que la Commission européenne avait présenté en juin 2007, conformément au programme de La Haye de 2004 qui prévoit une harmonisation complète des politiques d'asile d'ici 2010, un Livre vert sur l'établissement d'un régime européen commun d'asile. Toutefois, il a jugé ce calendrier extrêmement optimiste compte tenu des divergences importantes entre les Etats membres quant aux voies et moyens pour atteindre cet objectif.

Il a expliqué que le taux de reconnaissance du statut de réfugié restait très hétérogène, la répartition par nationalité des demandeurs d'asile ne permettant pas d'expliquer ces différences. Il a constaté que ces divergences sapaient la confiance réciproque entre Etats membres, la Suède ayant ainsi demandé l'arrêt des renvois vers la Grèce des demandeurs d'asile en application de la Convention de Dublin.

Parmi les solutions envisagées, M. Jean-René Lecerf, co-rapporteur, a déclaré que si la création d'un OFPRA européen chargé de l'examen des demandes d'asile sur l'ensemble du territoire européen était la plus ambitieuse, les conditions de sa mise en oeuvre n'étaient absolument pas réunies.

A court terme, c'est-à-dire à échéance de la présidence française de l'Union européenne, il a estimé qu'un bureau d'appui européen devrait être créé qui aurait notamment pour mission d'apporter une assistance en cas d'afflux massif de demandeurs d'asile dans un Etat membre.

A moyen terme, il a indiqué que les projets devraient porter sur :

- l'harmonisation et le partage de la documentation géographique, notamment en collaboration avec l'Allemagne ;

- l'harmonisation des jurisprudences des cours supérieures de l'asile afin de dégager quelques grands principes communs, lesquels seraient ensuite déclinés par les organismes administratifs comme l'OFPRA.

En revanche, il a constaté que l'objectif de fixer une liste commune des pays d'origine sûrs était pratiquement abandonné.

Enfin, il a fait part des observations de l'association France Terre d'asile sur les évolutions de la carte de l'asile en Europe. Il a indiqué qu'en 2007, un déplacement des demandeurs d'asile vers les pays périphériques de l'Union européenne avait été constaté, la demande d'asile baissant dans les pays d'accueil traditionnels et croissant dans les autres.

Il a expliqué que cette évolution vers une répartition plus homogène des demandes d'asile en Europe faisait dire à l'association France Terre d'asile que le règlement de Dublin fixant l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile devrait être révisé : plutôt que de renvoyer les demandeurs d'asile vers l'Etat responsable de sa demande d'asile, un système de compensation financière entre pays prendrait en charge les éventuels surcoûts liés à l'accueil et à l'examen proprement dit de la demande d'asile.

Enfin, il a abordé la question du contrôle des frontières extérieures de l'espace Schengen.

A propos de l'agence Frontex, il a indiqué que la France avait trop longtemps sous-estimé son importance et son développement.

Malgré les nombreuses opérations de contrôle menées sous l'égide de Frontex, il a indiqué que, selon la police aux frontières, ces opérations restaient trop ponctuelles pour être pleinement efficaces. A cet égard, il a déclaré que la faute en revenait aux Etats membres, dont la France, qui ne jouent pas assez le jeu et ne mettent pas à la disposition de Frontex tous les moyens promis.

Parmi les évolutions à venir de Frontex, il a cité l'organisation de retours groupés et un fonctionnement interne moins bureaucratique et plus tourné vers l'opérationnel avec la création d'états-majors régionaux pour tenir compte des spécificités de chaque frontière. Il a ajouté que le statut des personnes recueillies en mer devrait également être clarifié.

a ensuite évoqué les projets de contrôle des entrées et des sorties du territoire européen. Il a rappelé qu'au cours d'une réunion informelle des ministres de l'intérieur de l'Union le 25 janvier 2007, M. Franco Frattini avait proposé au nom de la commission européenne la mise en oeuvre d'un système de contrôle des entrées et des sorties de tous les visiteurs de l'espace européen. Ce dispositif s'inspirerait du système US Visit mis en place aux Etats-Unis depuis 2004 et consistant à enregistrer les empreintes digitales et la photographie de tous les étrangers entrant sur le territoire américain. Toutefois, il s'agirait d'un projet à long terme qui ne devrait pas voir le jour avant 2015.