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Intervention de Alima Boumediene-Thiery
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 avril 2008 : 1ère réunion
Union européenne — Suivi des dossiers - communication
Alima Boumediene-Thiery :a demandé si des projets existaient pour conférer aux recours devant le Conseil d'Etat contre les décisions de la Cour nationale du droit d'asile un caractère suspensif, comme dans certains Etats membres.
