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Intervention de Jean-Claude Peyronnet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 avril 2008 : 1ère réunion
Sécurité — Audition de M. Roger Beauvois président et de Mme Nathalie duHamel secrétaire générale de la commission nationale de déontologie de la sécurité cnds
Jean-Claude Peyronnet :a fait observer que la saisine directe changerait la nature de la CNDS. Il a constaté que le nombre limité de dossiers reçu fournissait un très bon échantillon représentatif lui permettant de prononcer des décisions susceptibles de guider la conduite de tous.
