Intervention de Hugues Portelli

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Hugues Portelli sur le projet de loi n° 267 (2007-2008) relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Le rapporteur a tout d'abord décrit le contexte dans lequel est présenté ce projet après avoir regretté, à titre liminaire, l'absence de parution de tous les décrets d'application des trois dernières lois modifiant le statut de la fonction publique (lois du 26 juillet 2005 « Transposition du droit communautaire », du 2 février 2007 « Modernisation de la fonction publique » et du 19 février 2007 « Fonction publique territoriale ») au moment d'entreprendre une nouvelle réforme. Il a rappelé que celle-ci s'inscrit dans le débat national sur la fonction publique, lancé le 1er octobre 2007 par le Premier ministre, et qui doit s'achever avec la remise, le 17 avril, du Livre blanc pour l'avenir de la fonction publique, confié à M. Jean-Ludovic Silicani. Parallèlement, le gouvernement a engagé une réflexion sur les missions et le format des administrations dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), qui doit permettre d'aboutir au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite d'ici à 2011.

a souligné que le projet de loi, qui s'intercale entre les dernières réformes votées un an auparavant et la refonte d'ampleur annoncée d'ici quelques mois, est présenté comme « une boite à outils » par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et comprend deux séries de mesures : les unes destinées à faciliter la mobilité choisie du fonctionnaire, les autres, à accompagner les restructurations de l'administration sous forme de dispositions proposées ou imposées à l'agent. Le rapporteur a rappelé la réforme en cours de l'Etat (services déconcentrés, carte judiciaire, mise sous autorité commune des forces de police et gendarmerie), qui devrait se traduire par une mutualisation des moyens de nombreuses administrations publiques.

Le rapporteur a ensuite évoqué la question des parcours professionnels et énuméré les trois types d'obstacles identifiés à la mobilité des agents : contraintes juridiques, statutaires et indemnitaires ; pratiques managériales des gestionnaires des ressources humaines qui résultent du cloisonnement des administrations, des différences entre cultures ministérielles et des particularismes de corps ; difficultés matérielles, sociales et familiales (craintes du changement, faiblesse de l'accompagnement social et financier de la mobilité...). Il a conclu, sur ce point, en constatant que moins de 5 % des agents civils de l'Etat n'exerçaient pas leur activité dans leur administration d'origine au 31 décembre 2004.

Abordant le dispositif du projet de loi, M. Hugues Portelli, rapporteur, a tout d'abord indiqué que l'objectif assigné à ce texte était de placer la gestion des ressources humaines au coeur de la réforme de la fonction publique. Il a, ensuite, présenté les différentes dispositions et en premier lieu l'adoption de garanties nouvelles pour faciliter la mobilité des fonctionnaires : assouplissement des conditions du détachement ; création d'une intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois ; ouverture des corps militaires aux fonctionnaires civils et, parallèlement, accès de la fonction publique civile aux militaires, par la voie du détachement ; droit au départ des fonctionnaires ; prise en compte de la double carrière du fonctionnaire en détachement.

Le rapporteur a, ensuite, abordé les nouveaux outils de gestion des effectifs destinés notamment à accompagner les restructurations : réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat dont l'emploi est susceptible d'être supprimé ; généralisation des possibilités de cumul d'emplois permanents à temps non complet ; harmonisation des règles de recrutement temporaire d'agents non titulaires ; recours au travail intérimaire ; simplification des transferts d'activités entre personnes morales de droit public.

Puis le rapporteur a exposé les mesures d'assouplissement de l'accès à la fonction publique (ouverture des concours internes aux ressortissants communautaires, suppression de toute limite d'âge au recrutement par concours) et les simplifications opérées par le texte : dématérialisation des dossiers individuels des agents ; clarification des conditions de placement d'un fonctionnaire d'Etat en position hors cadre auprès d'un organisme international ; simplification de l'adoption des décrets statutaires.

a, enfin, jugé que le projet de loi soumis à l'examen de la commission constituait un texte de transition, dont le principal objet était d'accompagner les restructurations, en cours, de l'administration. Il a estimé que la réforme d'envergure du statut général de la fonction publique, annoncée par le gouvernement, affaiblirait l'utilité de certaines des dispositions aujourd'hui proposées, tout en s'interrogeant sur l'opportunité de certains instruments introduits dans le cadre restreint, transitoire et technique de ce projet.

Le rapporteur a poursuivi en présentant ses amendements, dont l'objet est de préserver les grands principes du statut de la fonction publique et d'assurer la cohérence de la loi dans le temps.