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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 avril 2008 : 1ère réunion
Fonction publique — Mobilité et parcours professionnels - examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :a estimé qu'il était difficilement admissible que des textes votés l'an passé par le Parlement ne soient pas appliqués, tout en affirmant que certaines extensions, réalisées par le projet de loi, étaient intéressantes. Il a rappelé que les lois des 2 et 19 février 2007 s'étaient grandement enrichies des travaux du Sénat et avaient été favorablement comprises tant par les employeurs publics que par les agents, notamment ceux des collectivités territoriales.
Puis la commission a entamé l'examen des articles.
A l'article premier (détachement et intégration directe), la commission a adopté un premier amendement ayant pour objet de permettre aux fonctionnaires détachés dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique au moment de la publication de la loi d'obtenir la prise en compte de l'ancienneté acquise dans ce corps ou cadre d'emplois avant cette date pour bénéficier du droit à l'intégration directe qui leur serait reconnu au terme d'un délai de cinq ans.
Elle a adopté un second amendement prévoyant la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement, dans les trois ans suivant la publication de la loi, dressant le bilan de la mise en oeuvre des dispositions destinées à développer la mobilité entre les trois fonctions publiques.
