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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 avril 2008 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Politique immobilière de l'etat - Audition de Mm. Laurent Le mesle procureur général près la cour d'appel de paris léonard bernard de la gatinais directeur des services judiciaires rémy heitz directeur de l'administration générale de l'équipement jean-pierre lourdin secrétaire général du conseil de l'immobilier de l'etat et daniel dubost chef du service france domaine
Jean Arthuis, président :a signalé que cette audition était ouverte aux membres de la commission des lois, ainsi qu'à la presse, afin de permettre l'information la plus large. Il a rappelé les axes de modernisation de cette politique identifiés dans un récent rapport d'information n° 37 (2007-2008), cosigné par MM. Adrien Gouteyron, Paul Girod, Bernard Angels et Mme Marie-France Beaufils, rapporteurs spéciaux : faire en sorte que les cessions immobilières s'intègrent dans une politique d'ensemble, faciliter le portage de certains immeubles par des structures adaptées et professionnaliser davantage la négociation des ventes et acquisitions des biens de l'Etat.
Il a estimé que les premiers résultats obtenus étaient prometteurs, mais que d'importantes marges de progrès demeuraient. Il a, en outre, souligné que certains avis négatifs rendus par le Conseil de l'immobilier de l'Etat (CIE), quoique fortement motivés, n'avaient pas été suivis et que ce conseil avait parfois été contraint de travailler dans des délais très courts. En outre, certaines opérations ne lui avaient pas été soumises, comme la prise à bail projetée par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire pour l'implantation parisienne de ses services.
