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Intervention de Michel Piron
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Michel Piron, rapporteur :
L'amendement CD 181, supprimant cet article, est retiré au profit du CD 183, qui prévoit une simple communication d'informations.
Puis la commission adopte à l'unanimité l'amendement CD 182 de M. Dominique Braye, rapporteur, supprimant l'obligation pour tous les commerces, quelle que soit leur superficie, de joindre une annexe environnementale à leur bail commercial, dès lors qu'ils sont situés à l'intérieur d'un centre commercial, afin de ne pas faire peser une obligation disproportionnée sur les petits commerçants qui y exercent leur activité.
