Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement

Jean-Paul Chanteguet :

Notre amendement CD 175 tend à rendre automatique la transformation des ZPPAUP en AVAP, sans qu'il soit nécessaire de réinitialiser une procédure dès lors qu'elle a été suivie par les collectivités territoriales.

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