Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marie-Thérèse Hermange
Réunion du 18 janvier 2007 à 10h00
Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé — Article additionnel après l'article 3
Marie-Thérèse Hermange, rapporteur :Cet amendement a pour objet de modifier l'article 225-3 du code pénal. Sur ce point aussi, la commission a choisi une orientation identique à celle des associations, en faisant le pari de la confiance. Nous avons d'ailleurs été confortés par les arguments qui ont été excellemment développés par notre collègue Jean-Pierre Michel. Par conséquent, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur cet amendement.
