Intervention de Dominique Braye

Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2010 : 2ème réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur :

L'amendement CD 260 rectifié propose d'insérer l'alinéa suivant : « Peuvent être autorisées par arrêté municipal, au cas par cas, les emplacements de bâches comportant de la publicité et, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, l'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par le décret mentionné au premier alinéa du présent article ». Je retire l'amendement CD 220.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion