Intervention de Dominique Braye

Cet amendement ne soumet pas les sites d'enfouissement des déchets à une limitation de leurs capacités en fonction des déchets produits. Un site d'enfouissement technique relève d'une autre logique : il doit être conçu pour une période longue. Donc on ne peut limiter à 60 % sa capacité d'accueil de déchets. La problématique de l'incinération et du stockage ne peut être appréhendée de la même manière et l'amendement CD 116 vise à clarifier l'article 78 sur ce point.