Intervention de Dominique Braye

Cette annulation est due à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a jugé, s'appuyant sur la Charte de l'environnement, que les modalités de consultation du public devaient être prévues dans la loi. Mon amendement CD 195 ne vise donc qu'à rappeler ces modalités dans la loi. Après vingt-cinq années d'existence, il est nécessaire de revoir la loi Montagne, mais ce sujet constitue un sujet de blocage pour de nombreuses communes.