Intervention de Philippe Bas

Présentant les grandes lignes du contrat de responsabilité parentale, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a souligné qu'avant même l'école, la cohésion de la famille représente la base sur laquelle doit reposer la promotion de l'égalité des chances. Il a jugé que le cadre juridique actuel ne permet pas de traiter d'une façon satisfaisante le cas de l'absentéisme des enfants de dix à douze ans : dans cette situation, il n'est possible que d'imposer une amende de 750 euros ou de suspendre les allocations familiales. Le dispositif proposé par le Gouvernement comporte pour les parents à la fois des droits, comme la possibilité d'un suivi régulier et d'un accompagnement par les services sociaux, mais aussi des devoirs, à commencer par celui d'agir pour restaurer leur autorité. Il a été décidé de confier la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale aux services des conseils généraux, dans la mesure où ils ont la charge de l'aide sociale depuis 1984, disposent de nombreux travailleurs sociaux et consacrent 5 milliards d'euros par an à l'aide à la famille.

Ce contrat pourra être mis en oeuvre à la demande de l'école, de l'inspection académique, du maire ou des travailleurs sociaux, et ce pour une durée moyenne de six mois, à l'échéance de laquelle les parents devront avoir rétabli une situation familiale normale. Si tel ne devait pas être le cas, l'alternative consistera alors, dans un second temps seulement, à recourir aux procédures judiciaires actuelles ou à suspendre, pendant une durée limitée, le paiement des prestations familiales. Les services de l'Etat et des collectivités territoriales agiront avec discernement, dans le cadre d'une approche au cas par cas, mais en veillant aussi à prendre en compte la mauvaise volonté éventuelle de certains parents. C'est seulement en cas d'échec du contrat de responsabilité parentale que des mesures coercitives plus fortes seront prises.