Intervention de Jean-Pierre Godefroy

a demandé selon quels critères sera établie la liste des nouvelles ZFU, évoquant la façon dont a été fixée, sans concertation, la liste des zones d'expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP). Il a estimé indispensable de ne pas porter préjudice au fonctionnement des ZFU existantes.

Il a jugé inconcevable que les maires et les commissions départementales d'urbanisme commercial soient exclus du fonctionnement du dispositif mis en place dans ce domaine et a demandé qu'il ne soit pas porté atteinte aux plans d'urbanisme commercial. Il a estimé que la possibilité de créer des implantations de 1.500 m2 sans autorisation risque de provoquer des déséquilibres dans le maillage commercial existant et a exprimé un doute sur les perspectives d'embauche locale par les multiplexes.

a regretté l'absence de représentation des associations au sein de l'association nationale des conseillers à la sécurité (ANCS), qui sera largement placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur.

En ce qui concerne la possibilité de suspension des allocations familiales, il a noté que le projet de loi est en contradiction avec les solutions préconisées en 2004 par le Gouvernement et adoptées par le Parlement dans la loi relative à la protection de l'enfance.

Relevant ensuite la nocivité du CPE et des dispositions concernant l'apprentissage, il a regretté que le rapporteur ne présente pas d'amendements afin de revenir sur les facilités récemment créées par décret pour le travail des jeunes apprentis la nuit, le dimanche et les jours fériés dans de nombreux secteurs, y compris celui des bars-tabac. Il a rappelé que le travail de nuit des jeunes de plus de seize ans a été interdit en France en 1874.

Mentionnant à son tour les récentes décisions de conseils de prud'hommes sur la mise en oeuvre du CNE, M. Jean-Pierre Godefroy a estimé que l'absence d'exigence de motivation des licenciements encouragera les dérives. En tout état de cause, les jeunes licenciés en cours de CPE ne tenteront pas de recours juridictionnel, celui-ci n'étant susceptible de leur donner gain de cause que trois années plus tard, au mieux.

Il a estimé que l'octroi d'une gratification pendant la première phase de la formation d'apprenti junior est susceptible d'inciter certaines familles à pousser leurs enfants, dès quatorze ans, à quitter la scolarité traditionnelle à la seule fin de bénéficier de ce revenu. Ceci est d'autant plus dangereux que la possibilité de retour au collège évoquée par le texte est irréaliste. Du reste, l'Union professionnelle artisanale (UPA) elle-même est hostile aux dispositions du projet de loi concernant la formation d'apprentis juniors.

Le groupe socialiste, qui ne votera pas le rapport, n'a pas l'intention de faire obstruction au déroulement du débat parlementaire, mais entend disposer du temps nécessaire à l'examen du projet de loi. Il espère, à cette fin, que l'ordre d'examen des articles sera maintenu et que l'article consacré au CPE sera débattu dans des conditions horaires acceptables.