Intervention de Ladislas Poniatowski

J'ai bien noté que les amendements du groupe socialiste étaient plus offensifs et plus directifs que les dispositions de la proposition de résolution initiale. Je donnerai souvent un avis favorable aux amendements offensifs mais les amendements plus directifs posent problème vis-à-vis de nos 26 partenaires européens.

A Mireille Schurch, Michel Teston, Jean-Claude Lenoir, Martial Bourquin et Marc Daunis, je voudrais dire que je regrette comme eux que les transports soient absents de la proposition de directive européenne. C'est précisément pour cela que j'ai introduit l'alinéa 14 dans ma proposition de résolution. Ce secteur représente 32 % de la consommation d'énergie et ce sujet fait peur à la Commission européenne...

Je partage les préoccupations de Jean-Claude Merceron sur les données de consommation et nous reviendrons tout à l'heure sur la question du régulateur.

Je rappelle à Mireille Schurch que la libéralisation du secteur de l'énergie ne s'est pas faite par un seul texte et qu'elle a été soutenue par tous les gouvernements en Europe, de droite comme de gauche.

J'indique à Jean-Claude Lenoir que les mesures prévues par la Commission européenne sont plus précises pour le bâtiment, qui représente 43,2 % de la consommation énergétique. Le projet de directive ne fixe des objectifs contraignants que pour les bâtiments publics. Je connais la position de Claude Turmes, rapporteur du texte au Parlement européen : il souhaite étendre ces dispositions au bâtiment privé.

Tous les acteurs professionnels ainsi que les représentants des usagers ont été associés aux travaux relatifs au compteur communicant Linky. L'appel d'offres est lancé par Électricité Réseau Distribution France (ERDF) et concernera 35 millions de foyers. La diffusion de ce compteur se fera par vagues successives. Beaucoup d'amendements présentés aujourd'hui sont déjà satisfaits par l'existence même du compteur.

Marie-Noëlle Lienemann, il est vrai que les objectifs relatifs aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables ont, pour beaucoup d'entre eux, été fixés au niveau européen avant les engagements du Grenelle de l'environnement, qui est venu les préciser et les décliner pour notre pays. Nous reviendrons tout à l'heure sur les mesures sociales que vous préconisez. J'insiste tout comme vous sur la nécessité de disposer de normes identiques dans l'Union européenne afin d'éviter la fraude et la triche. Je suis en revanche réticent pour fixer des objectifs d'ici 2050 car il me semble difficile de trouver un consensus pour vingt-sept pays sur la trajectoire énergétique souhaitable au cours des quarante années à venir.

Je suis d'accord avec Martial Bouquin qui s'inquiète de la pérennité de la filière photovoltaïque en France, se faisant ainsi l'écho des inquiétudes des professionnels exprimées lors de la table ronde organisée au Sénat il y a quelques mois sur ce thème. Mais je souligne que ces difficultés s'observent partout en Europe car le coût de production de cette énergie est très important, beaucoup plus élevé que pour l'électricité d'origine éolienne, qui est elle-même deux fois plus coûteuse que l'électricité nucléaire.

Je reconnais avec Laurence Rossignol que l'objectif de 20 % sera facilement atteint par certains pays mais hors de portée pour d'autres.

Jean-Jacques Mirassou a raison de souligner que tous les ménages n'ont pas accès aux économies d'énergie. Il convient de rappeler à cet égard que le Sénat est à l'origine de l'attribution automatique du tarif social aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU). Le Gouvernement vient d'annoncer la mise en oeuvre de cette mesure qui concerne 1,5 million de foyers.

Je voudrais préciser à Marc Daunis que les certificats d'économie d'énergie concernent le secteur des transports en France, ce qui n'est pas le cas ailleurs en Europe. Cette novation, introduite par le Grenelle de l'environnement, va dans le bon sens même si elle pénalise un peu les entreprises de transport françaises.

Daniel Dubois rappelle à bon droit que l'ANAH oeuvre déjà beaucoup pour les ménages défavorisés. Certains conseils généraux et même certaines communes apportent une aide importante pour que ces ménages aient accès à une énergie peu chère. Mais il ne revient pas à notre commission de distribuer les bons et mauvais points aux collectivités territoriales concernées.