Intervention de Alain Fauconnier

Nous abordons ce texte dans un esprit constructif, conformément à la tradition sénatoriale.

L'article 1er, dans la rédaction du projet de loi initiale, qui a trait aux contrats d'affiliation dans la grande distribution était déjà un peu en-deçà des remarques de l'Autorité de la concurrence. L'Assemblée nationale l'a dépecé. Quel est votre sentiment ?

Dans le domaine de la location immobilière, la distorsion est grande entre les logements meublés et non meublés. Ne pourrait-on pas rapprocher le statut des premiers des seconds ?

Les IGP ensuite : lorsque vous êtes venu dans mon département, Monsieur le ministre, vous avez fait une descente remarquée à Laguioles. J'étais d'accord avec ce que vous avez dit à l'époque, tout en mesurant la complexité d'une telle mesure. Autant, dans l'agriculture les choses sont relativement simples, encore que l'Europe tente de remettre en question nos IGP, autant pour les produits non alimentaires, l'exercice sera très compliqué. Il faudra bien pourtant que cette annonce se traduise dans les faits.

En ce qui concerne la DGCCRF, vous m'expliquerez comment vous comptez étendre ses missions tout en diminuant ses moyens matériels et humains. Avec 500 agents en moins sur 3 500, l'exercice me semble impossible.

Je comprends les craintes d'une américanisation de notre droit de la consommation avec les actions de groupe. Mais pourquoi ne pas accorder ce droit aux associations tout en permettant à la DGCCRF de traiter ces dossiers de façon complémentaire ? De fait, le texte répond au problème des clauses abusives, mais il n'aborde pas du tout la question des réparations dues aux victimes. Si la DGCCRF arrive à sanctionner les entreprises fautives, ce qui ne sera pas chose aisée avec 500 agents de moins, elles mettront un terme à leurs pratiques déloyales, certes, mais quid de l'indemnisation ? En outre, les associations de défense des consommateurs souhaitent être reconnues. Il y a là une alchimie complexe à trouver.